Projet de loi S-217
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends Part IV (Public Debt) of the Financial
Administration Act to restrict the circumstances in which the Governor in Council may authorize the borrowing of money without legislative approval.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la
gestion des finances publiques afin de restreindre les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser l’emprunt de fonds sans autorisation législative.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|