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Projet de loi S-214

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S-214
S-214
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-214
PROJET DE LOI S-214
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)


first reading, November 7, 2012
première lecture le 7 novembre 2012


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

0330
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.