Projet de loi S-214
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S-214
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-214
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
première lecture le 7 novembre 2012
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
0330