Projet de loi S-212
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SUMMARY
This enactment provides for a process for a First Nation to become a recognized First Nation that is self-governing under its constitution.
The First Nation is recognized as self-governing upon the approval of a proposal for self-government by the members of the First Nation in a referendum or in any other manner agreed on by the First Nation and the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
Among other things, a recognized First Nation has the exclusive power to legislate in specified fields and the power to legislate in other fields with respect to its citizens and with respect to its First Nation lands and persons on those lands.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit un processus permettant à une première nation de devenir une première nation reconnue jouissant de l’autonomie gouvernementale aux termes de sa propre constitution.
La première nation est considérée comme étant autonome lorsque ses membres approuvent, par référendum ou par un autre moyen dont ont convenu la première nation et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la proposition d’autonomie gouvernementale.
La première nation reconnue a notamment le pouvoir exclusif de prendre des textes législatifs dans les domaines précisés et le pouvoir de prendre des textes dans d’autres domaines à l’égard de ses citoyens ainsi que de ses terres et des personnes qui s’y trouvent.
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