Projet de loi S-212
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SOMMAIRE
Le texte prévoit un processus permettant à une première nation de devenir une première nation reconnue jouissant de l’autonomie gouvernementale aux termes de sa propre constitution.
La première nation est considérée comme étant autonome lorsque ses membres approuvent, par référendum ou par un autre moyen dont ont convenu la première nation et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la proposition d’autonomie gouvernementale.
La première nation reconnue a notamment le pouvoir exclusif de prendre des textes législatifs dans les domaines précisés et le pouvoir de prendre des textes dans d’autres domaines à l’égard de ses citoyens ainsi que de ses terres et des personnes qui s’y trouvent.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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