Passer au contenu

Projet de loi S-209

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 19
An Act to amend the Criminal Code (prize fights)
Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL S-209
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI S-209