Projet de loi S-209
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 19
CHAPITRE 19
Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI S-209