Projet de loi S-208
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-208
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-208
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
première lecture le 31 janvier 2012