Projet de loi S-203
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S-203
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-203
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
première lecture le 21 juin 2011
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
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