Projet de loi C-7
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
La partie 1 du texte établit le cadre de l’élection des candidats sénatoriaux des provinces et des territoires en vue de leur nomination au Sénat. Le processus de sélection repose sur les principes suivants :
a) le premier ministre serait tenu, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire;
b) la liste serait établie par voie d’une élection tenue sous le régime des lois provinciales ou territoriales édictées pour la mise en oeuvre du cadre.
La partie 2 modifie la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca