Projet de loi C-7
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C-7
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-7
Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
première lecture le 21 juin 2011
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)
90611