Projet de loi C-62

60-61-62 ELIZABETH II

60-61-62 ELIZABETH II

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CHAPTER 25

CHAPITRE 25

An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence

[Assented to 19th June, 2013]

[Sanctionnée le 19 juin 2013]

Preamble

Whereas the Constitution Act, 1982 recognizes and affirms the existing Aboriginal and treaty rights of the Aboriginal peoples of Canada;

Whereas the reconciliation between the prior presence of Aboriginal peoples and the assertion of sovereignty by the Crown is of significant social and economic importance to Canadians;

Whereas Canadian courts have stated that this reconciliation is best achieved through negotiation;

Whereas the Yale First Nation, the Government of Canada and the Government of British Columbia have negotiated the Agreement to achieve this reconciliation and to establish a new relationship among them;

And whereas the Agreement requires that legislation be enacted by the Parliament of Canada in order for the Agreement to be ratified;

Attendu :

Préambule

que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada;

qu’il importe aux Canadiens et Canadiennes, sur les plans tant social qu’économique, de concilier l’antériorité de la présence de peuples autochtones et l’affirmation de souveraineté de l’État;

que les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation;

que la Première Nation de Yale et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont négocié l’accord en vue de réaliser cet objectif et d’établir de nouvelles relations entre eux;

que l’accord stipule que sa ratification est subordonnée à l’adoption d’une loi par le Parlement du Canada,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Yale First Nation Final Agreement Act.

1. Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.

“Agreement”
« accord »

“Agreement” means the Yale First Nation Final Agreement, between the Yale First Nation, Her Majesty in right of Canada and Her Majesty in right of British Columbia, including any amendments made to it.

“Tax Treatment Agreement”
« accord sur le traitement fiscal »

“Tax Treatment Agreement” means the tax treatment agreement referred to in 21.6.1 of the Agreement, including any amendments made to it.

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« accord » L’accord définitif concernant la Première Nation de Yale conclu entre celle-ci, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications éventuelles.

« accord »
“Agreement”

« accord sur le traitement fiscal » L’accord sur le traitement fiscal visé au paragraphe 21.6.1 de l’accord, avec ses modifications éventuelles.

« accord sur le traitement fiscal »
“Tax Treatment Agreement”

Definitions in Agreement

(2) In this Act, “Yale First Nation”, “Yale First Nation corporation”, “Yale First Nation Government”, “Yale First Nation land”, “Yale First Nation law”, “Yale First Nation member” and “Yale First Nation public institution” have the same meanings as in Chapter 1 of the Agreement.

(2) Dans la présente loi, « gouvernement de la Première Nation de Yale », « institution publique de la Première Nation de Yale », « loi de la Première Nation de Yale », « membre de la Première Nation de Yale », « Première Nation de Yale », « société de la Première Nation de Yale » et « terres de la Première Nation de Yale » s’entendent au sens du chapitre 1 de l’accord.

Définitions de l’accord

Status of Agreement

3. The Agreement is a treaty and a land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.

3. L’accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Statut de l’accord

AGREEMENT

ACCORD

Agreement given effect

4. (1) The Agreement is approved, given effect and declared valid and has the force of law.

4. (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

Entérinement de l’accord

Rights and obligations

(2) For greater certainty, any person or body has the powers, rights, privileges and benefits conferred on the person or body by the Agreement and must perform the duties, and is subject to the liabilities, imposed on the person or body by the Agreement.

(2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Droits et obligations

Third parties

(3) For greater certainty, the Agreement is binding on, and may be relied on by, all persons and bodies.

(3) Il est entendu que l’accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Opposabilité

Inconsistency with Agreement

5. (1) The Agreement prevails over this Act and any other federal law to the extent of any inconsistency between them.

5. (1) En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

Primauté de l’accord

Conflict with Act

(2) This Act prevails over any other federal law to the extent of any conflict between them.

(2) En cas de conflit, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédérale.

Primauté de la présente loi

APPROPRIATION

AFFECTATION DE FONDS

Payments out of C.R.F.

6. There must be paid out of the Consolidated Revenue Fund any sums that are required to meet the monetary obligations of Her Majesty in right of Canada under Chapter 19 of the Agreement.

6. Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre du chapitre 19 de l’accord.

Paiement sur le Trésor

LANDS

TERRES

Fee simple estate

7. On the effective date of the Agreement, the Yale First Nation owns the estate in fee simple, as set out in Chapter 12 of the Agreement, in Yale First Nation land.

7. À la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Première Nation de Yale est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre 12 de l’accord le prévoit, sur les terres de la Première Nation de Yale.

Domaine en fief simple

TAXATION

FISCALITÉ

Tax Treatment Agreement given effect

8. The Tax Treatment Agreement is approved, given effect and declared valid and has the force of law during the period that it is in effect.

8. L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal

Not a treaty

9. The Tax Treatment Agreement does not form part of the Agreement and is not a treaty or a land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.

9. L’accord sur le traitement fiscal ne fait pas partie de l’accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Précisions

FISHERIES

PÊCHES

Powers of Minister of Fisheries and Oceans

10. Despite section 7 of the Fisheries Act, the Minister of Fisheries and Oceans may, on behalf of Her Majesty in right of Canada, enter into and implement the Harvest Agreement referred to in 8.2.1 of the Agreement, including any amendments made to it.

10. Malgré l’article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure et mettre en oeuvre l’accord — avec ses modifications éventuelles — visé au paragraphe 8.2.1 de l’accord.

Attributions ministérielles

Not a treaty

11. That Harvest Agreement does not form part of the Agreement and is not a treaty or a land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.

11. L’accord visé au paragraphe 8.2.1 de l’accord ne fait pas partie de celui-ci et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Précisions

APPLICATION OF OTHER ACTS

APPLICATION D’AUTRES LOIS

12. Subject to the provisions of Chapter 22 of the Agreement that deal with the continuing application of the Indian Act and to 21.5.1 to 21.5.6 of the Agreement, the Indian Act does not apply to the Yale First Nation, Yale First Nation members, the Yale First Nation Government, Yale First Nation public institutions or Yale First Nation corporations as of the effective date of the Agreement, except for the purpose of determining whether an individual is an Indian.

12. Sous réserve des dispositions du chapitre 22 de l’accord prévoyant des mesures transitoires concernant l’application de la Loi sur les Indiens et des paragraphes 21.5.1 à 21.5.6 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à l’égard de la Première Nation de Yale ni de ses membres, de son gouvernement, de ses institutions publiques ou de ses sociétés, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne est un Indien.

13. Yale First Nation laws and other instruments made under the Agreement are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

13. Les lois de la Première Nation de Yale et les autres textes établis au titre de l’accord ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

APPLICATION OF LAWS OF BRITISH COLUMBIA

APPLICATION DE LOIS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Incorporation by reference

14. To the extent that a law of British Columbia does not apply of its own force to the Yale First Nation, Yale First Nation members, Yale First Nation land, the Yale First Nation Government, Yale First Nation public institutions or Yale First Nation corporations, because of the exclusive legislative authority of Parliament set out in Class 24 of section 91 of the Constitution Act, 1867, that law of British Columbia applies to it or to them by virtue of this section, in accordance with the Agreement and subject to this Act and any other Act of Parliament.

14. Les lois de la Colombie-Britannique qui ne s’appliquent pas d’elles-mêmes à l’égard de la Première Nation de Yale ni de son gouvernement, de ses membres, de ses institutions publiques, de ses sociétés ou de ses terres, en raison de la compétence législative exclusive du Parlement prévue par le point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, s’appliquent à leur égard en vertu du présent article, conformément à l’accord et sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale.

Incorporation par renvoi

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Judicial notice of Agreements

15. (1) Judicial notice must be taken of the Agreement and the Tax Treatment Agreement.

15. (1) L’accord et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

Admission d’office des accords

Publication of Agreements

(2) The Agreement and the Tax Treatment Agreement must be published by the Queen’s Printer.

(2) L’imprimeur de la Reine publie le texte de ces accords.

Publication

Evidence

(3) A copy of the Agreement or the Tax Treatment Agreement published by the Queen’s Printer is evidence of that agreement and of its contents, and a copy purporting to be published by the Queen’s Printer is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(3) Tout exemplaire de l’un ou l’autre accord publié par l’imprimeur de la Reine fait foi de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.

Preuve

Judicial notice of laws

16. (1) Judicial notice must be taken of Yale First Nation laws.

16. (1) Les lois de la Première Nation de Yale sont admises d’office.

Admission d’office des lois

Evidence of Yale First Nation laws

(2) A copy of a Yale First Nation law purporting to be deposited in a public registry of laws referred to in 3.6.1a of the Agreement is evidence of that law and of its contents, unless the contrary is shown.

(2) Tout exemplaire d’une loi de la Première Nation de Yale donné comme versé dans le registre public visé à l’alinéa 3.6.1a) de l’accord fait foi de celle-ci et de son contenu, sauf preuve contraire.

Preuve

Orders and regulations

17. The Governor in Council may make any orders and regulations that are necessary for the purpose of carrying out any of the provisions of the Agreement or of the Tax Treatment Agreement.

17. Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’accord et de l’accord sur le traitement fiscal.

Décrets et règlements

Chapters 25 and 26 of Agreement

18. Despite subsection 4(1), Chapters 25 and 26 of the Agreement are deemed to have effect as of February 5, 2010.

18. Malgré le paragraphe 4(1), les chapitres 25 et 26 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 5 février 2010.

Chapitres 25 et 26 de l’accord

Notice of issues arising

19. (1) If an issue arises in any judicial or administrative proceeding in respect of the interpretation or validity of the Agreement, or the validity or applicability of this Act, the British Columbia Yale First Nation Final Agreement Act or any Yale First Nation law, then the issue must not be decided until the party raising the issue has served notice on the Attorney General of Canada, the Attorney General of British Columbia and the Yale First Nation.

19. (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou à la validité de l’accord ou quant à la validité ou à l’applicabilité de la présente loi, de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Yale First Nation Final Agreement Act ou d’une loi de la Première Nation de Yale que si un préavis a été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et à la Première Nation de Yale.

Préavis

Content and timing of notice

(2) The notice must

(a) describe the proceeding;

(b) specify what the issue arises in respect of;

(c) state the day on which the issue is to be argued;

(d) give particulars necessary to show the point to be argued; and

(e) be served at least 14 days before the day of argument, unless the court or tribunal authorizes a shorter period.

(2) Le préavis précise la nature de l’instance, l’objet de la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours — ou le nombre de jours inférieur fixé par la juridiction saisie — avant la date prévue pour le débat.

Teneur et délai du préavis

Participation in proceedings

(3) In any proceeding in respect of which subsection (1) applies, the Attorney General of Canada, the Attorney General of British Columbia and the Yale First Nation may appear and participate in the proceeding as parties with the same rights as any other party.

(3) Les procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale peuvent, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

Intervention

Saving

(4) For greater certainty, subsections (2) and (3) do not require that an oral hearing be held if one is not otherwise required.

(4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.

Précision

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

20. Subsection 13(3) of the Access to Information Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f), by adding “or’’ at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):

20. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(h) the Yale First Nation Government, as defined in subsection 2(2) of the Yale First Nation Final Agreement Act.

h) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

R.S., c. F-14

Fisheries Act

Loi sur les pêches

L.R., ch. F-14

21. Subsection 5(4) of the Fisheries Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or’’ at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

21. Le paragraphe 5(4) de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(d) Yale First Nation laws, as defined in subsection 2(2) of the Yale First Nation Final Agreement Act, made under Chapter 8 of the Agreement, as defined in subsection 2(1) of that Act, given effect by that Act.

d) les lois de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, adoptées sous le régime du chapitre 8 de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, mis en vigueur par celle-ci.

R.S., c. M-13; 2000, c. 8, s. 2

Payments in Lieu of Taxes Act

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2

22. The definition “taxing authority” in subsection 2(1) of the Payments in Lieu of Taxes Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (i), by adding “or’’ at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):

22. La définition de « autorité taxatrice », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(k) the Yale First Nation Government, as defined in subsection 2(2) of the Yale First Nation Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Yale First Nation land, as defined in that subsection.

k) le gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux terres de la Première Nation de Yale, au sens de ce paragraphe.

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

23. Subsection 8(7) of the Privacy Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f), by adding “or’’ at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):

23. Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(h) the Yale First Nation Government, as defined in subsection 2(2) of the Yale First Nation Final Agreement Act.

h) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

2008, c. 22

Specific Claims Tribunal Act

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

2008, ch. 22

24. Part 1 of the schedule to the Specific Claims Tribunal Act is amended by adding the following in alphabetical order:

24. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Yale First Nation Final Agreement Act

Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

25. The provisions of this Act, other than section 18, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

25. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret