Projet de loi C-56

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-56

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

2. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Sauf aux articles 44 à 44.12, le ministre de l’Industrie.

3. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

4. (1) Le passage du paragraphe 42(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 42(1) de la même loi suivant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

f) en importe pour la vente ou la location, au Canada, un exemplaire contrefait;

(3) Le passage du paragraphe 42(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Le passage du paragraphe 42(2) de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(5) L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

a) par mise en accusation, d’une amende maximale d’un million de dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

(6) L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(7) Le paragraphe 42(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. L’intertitre précédant l’article 44 et les articles 44 et 44.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Importation et exportation

44. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 44.02 à 44.4.

« dédouanement » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.

« droits » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

« tribunal » La Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.

Interdiction

44.11 Les exemplaires de toute oeuvre sur laquelle existe un droit d’auteur, produits hors du Canada, qui, s’ils étaient produits au Canada, constitueraient des contrefaçons et au sujet desquels le titulaire du droit d’auteur a notifié par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada son intention d’en interdire l’importation au Canada ne peuvent être ainsi importés et sont réputés inclus dans le n^o tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, l’article 136 de cette loi s’appliquant en conséquence.

44.12 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3) s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) des exemplaires de l’oeuvre sont sur le point d’être importés au Canada, ou l’ont été, mais n’ont pas été dédouanés;

b) les exemplaires ont été produits :

(i) soit sans le consentement de la personne qui est titulaire du droit d’auteur dans le pays de production,

(ii) soit ailleurs que dans un pays visé par la présente loi;

c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada.

(2) La demande d’ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre au Canada.

(3) Dans son ordonnance, le tribunal peut :

a) enjoindre au ministre :

(i) de prendre, sur la foi de renseignements que ce dernier a valablement exigés du demandeur, des mesures raisonnables pour retenir les exemplaires,

(ii) de notifier sans délai la rétention, et les motifs de celle-ci, tant au demandeur qu’à l’importateur;

b) prévoir toute autre mesure qu’il juge indiquée.

(4) La demande est faite dans une action ou toute autre procédure sur avis adressé au ministre et, pour toute autre personne, soit sur avis, soit ex parte.

(5) Avant de rendre l’ordonnance, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une sûreté, d’un montant que le tribunal fixe, en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d’entreposage et les autres charges éventuellement applicables, ainsi que les dommages que peut subir, du fait de l’ordonnance, le propriétaire, l’importateur ou le consignataire de l’oeuvre.

(6) Le ministre peut s’adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l’application de l’ordonnance.

(7) Le ministre peut donner au demandeur ou à l’importateur la possibilité d’inspecter les exemplaires retenus afin de justifier ou de réfuter les prétentions énoncées dans la demande.

(8) Sauf disposition contraire de l’ordonnance et sous réserve de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, le ministre dédouane les exemplaires de l’oeuvre, sans autre avis au demandeur, si celui-ci, dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification prévue au sous-alinéa (3)a)(ii), ne l’a pas avisé qu’il a engagé une procédure pour que le tribunal statue définitivement sur l’existence des faits visés aux alinéas (1)b) et c).

(9) Lorsque, au cours d’une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l’existence des faits visés aux alinéas (1)b) et c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l’oeuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.

(10) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres recours prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale.

6. Dans les passages ci-après de la même loi, « 44.1 » est remplacé par « 44.12 » :

a) l’alinéa 34(4)b);

b) l’alinéa 41.23(2)a);

c) le passage du paragraphe 44.2(1) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe 44.2(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 44.2(4);

d) le passage de l’article 44.4 précédant l’alinéa a).

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

7. (1) Les définitions de « marchandises » et « paquet » ou « colis », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, sont abrogées.

(2) La définition de « signe distinctif », à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

(3) Les définitions de « distinctive », « marque de certification », « marque de commerce » et « marque de commerce projetée », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« distinctive » Se dit de la marque de commerce qui distingue véritablement les produits ou services de son propriétaire de ceux d’autres personnes ou qui est en soi capable de le faire.

« marque de certification » Selon le cas :

a) signe ou combinaison de signes qui est employé pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne :

(i) soit la nature ou la qualité des produits ou services,

(ii) soit les conditions de travail dans lesquelles ont eu lieu leur production ou leur exécution,

(iii) soit la catégorie de personnes qui les a produits ou exécutés,

(iv) soit la région dans laquelle ont eu lieu leur production ou leur exécution;

« marque de commerce » Selon le cas :

a) signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes;

b) marque de commerce projetée;

c) marque de certification.

« marque de commerce projetée » Signe ou combinaison de signes qu’une personne projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes.

(4) La définition de « marque de certification », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« marque de certification » Marque employée pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne :

a) soit la nature ou la qualité des produits ou services;

b) soit les conditions de travail dans lesquelles ont eu lieu leur production ou leur exécution;

c) soit la catégorie de personnes qui les a produits ou exécutés;

d) soit la région dans laquelle ont eu lieu leur production ou leur exécution.

(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

8. L’alinéa 6(5)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux, notamment dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’ils suggèrent.

9. L’intertitre précédant l’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

CONCURRENCE DÉLOYALE ET SIGNES INTERDITS

10. L’alinéa 7e) de la même loi est abrogé.

11. (1) L’alinéa 9(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) un mot ou symbole susceptible de porter à croire que les produits ou services en liaison avec lesquels il est employé ont reçu l’approbation royale, vice-royale ou gouvernementale, ou que leur production, leur vente ou leur exécution a lieu sous le patronage ou sur l’autorité royale, vice-royale ou gouvernementale;

(2) L’alinéa 9(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g) l’emblème du Croissant rouge sur fond blanc adopté aux mêmes fins que celles mentionnées à l’alinéa f);

(3) L’alinéa 9(1)i.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

i.3) les armoiries, les drapeaux ou autres emblèmes d’une organisation intergouvernementale internationale ainsi que sa dénomination et son sigle, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l’article 6^ter de la Convention ou en vertu des obligations prévues à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC et découlant de cet article, pourvu que la communication ait fait l’objet d’un avis public du registraire;

12. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. Si un signe ou une combinaison de signes, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnu au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la date de production ou le lieu d’origine de produits ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces produits ou services ou d’autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer un signe ou une combinaison de signes dont la ressemblance avec le signe ou la combinaison de signes en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

13. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, un signe ou une combinaison de signes adopté contrairement aux articles 9 ou 10.

14. Le paragraphe 11.19(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.19 (1) Les articles 11.14 et 11.15 ne s’appliquent pas à l’adoption ou à l’emploi par une personne d’une marque de commerce si aucune procédure n’est engagée pour faire respecter ces dispositions à l’égard de cette adoption ou de cet emploi dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’emploi de la marque de commerce par cette personne ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada ou la marque de commerce y a été enregistrée par cette personne, sauf s’il est établi que cette personne ou son prédécesseur en titre a adopté ou commencé à employer la marque tout en sachant que l’adoption ou l’emploi étaient contraires à ces articles.

15. (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la marque de commerce est enregistrable sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(2) L’alinéa 12(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) qu’elle soit sous forme graphique, écrite ou sonore, elle donne une description claire ou donne une description fausse et trompeuse, en langue française ou anglaise, de la nature ou de la qualité des produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer, ou des conditions de leur production, ou des personnes qui les produisent, ou de leur lieu d’origine;

(3) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) elle est un signe ou une combinaison de signes dont les articles 9 ou 10 interdisent l’adoption;

(4) Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.

16. L’article 13 de la même loi est abrogé.

17. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15. Malgré les articles 12 et 14, les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques.

18. Le passage du paragraphe 16(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Tout requérant qui a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce — ou de certification — projetée et enregistrable a droit, sous réserve des articles 38 et 40, d’en obtenir l’enregistrement à l’égard des produits ou services spécifiés dans la demande, à moins que, à la date de production de la demande, elle n’ait créé de la confusion :

19. Le passage du paragraphe 18(1) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

d) sous réserve de l’article 17, l’auteur de la demande n’était pas la personne ayant droit d’obtenir l’enregistrement.

20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

22. L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

23. Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans toute action concernant un emploi contraire au paragraphe (1), le tribunal peut refuser d’ordonner le recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, et permettre au défendeur de continuer à vendre tout produit portant cette marque de commerce qui était en sa possession ou sous son contrôle lorsque avis lui a été donné que le propriétaire de la marque de commerce déposée se plaignait de cet emploi.

24. (1) Les paragraphes 23(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23. (1) Une marque de certification ne peut être adoptée et déposée que par une personne qui ne se livre pas à la fabrication, la vente, la location à bail ou le louage de produits ou à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels la marque de certification est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer.

(2) Le propriétaire d’une marque de certification peut autoriser d’autres personnes à l’employer en liaison avec des produits ou services qui se conforment à la norme définie, et l’emploi de la marque en conséquence est réputé un emploi par le propriétaire.

(3) Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu’elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des produits ou services à l’égard desquels elle est déposée, mais auxquels l’autorisation ne s’étend pas.

(2) Le paragraphe 23(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25. L’article 24 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24. Avec le consentement du propriétaire d’une marque de certification, une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification peut, si elle présente une différence caractéristique, être déposée par toute autre personne en vue d’indiquer que les produits en liaison avec lesquels elle est employée ont été fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, et que les services en liaison avec lesquels elle est employée ont été exécutés par elle comme étant une des personnes ayant droit d’employer la marque de certification, mais l’enregistrement de cette marque de commerce est radié par le registraire sur le retrait du consentement du propriétaire de la marque de certification, ou sur annulation de l’enregistrement de la marque de certification.

26. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25. Une marque de certification descriptive du lieu d’origine des produits ou services et ne créant aucune confusion avec une marque de commerce déposée est enregistrable si le requérant est l’autorité administrative d’un pays, d’un État, d’une province ou d’une municipalité comprenant la région indiquée par la marque de certification ou en faisant partie, ou est une association commerciale ayant un bureau ou un représentant dans une telle région. Toutefois, le propriétaire d’une marque de certification déposée aux termes du présent article doit en permettre l’emploi en liaison avec tout produit ou service dont la région de production ou d’exécution est celle que désigne la marque de certification.

27. (1) Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26. (1) Est tenu, sous la surveillance du registraire, le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée.

(2) Le passage du paragraphe 26(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le registre indique, relativement à chaque marque de commerce déposée :

28. Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

28. Est tenue, sous la surveillance du registraire, une liste des agents de marques de commerce comportant les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants et autres intéressés dans la présentation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce et dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

29. (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :

b) les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, y compris celles qui sont abandonnées;

c) la liste des agents de marques de commerce;

d) la liste des indications géographiques tenue aux termes du paragraphe 11.12(1);

(2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur les listes, ou de l’un de ces documents ou demandes.

29. (1) L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer;

(2) L’alinéa 30f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) dans le cas d’une marque de certification, les détails de la norme définie que son emploi est destiné à indiquer et une déclaration portant que le requérant ne pratique pas la fabrication, la vente, la location à bail ou le louage de produits ou ne se livre pas à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels elle est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer;

(3) L’alinéa 30h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

30. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

31. Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

31. Le requérant dont la marque de commerce a été régulièrement enregistrée dans son pays d’origine et qui prétend que cette marque de commerce est enregistrable aux termes de l’alinéa 14(1)b), fournit toute preuve que le registraire peut exiger en vue de l’établissement des circonstances sur lesquelles il s’appuie, notamment la période durant laquelle la marque de commerce a été employée dans un pays.

32. (1) Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, si selon le cas :

a) le requérant prétend qu’elle est enregistrable en vertu du paragraphe 12(3);

(2) Le registraire restreint, eu égard à la preuve fournie, l’enregistrement aux produits ou services en liaison avec lesquels il est démontré que la marque de commerce est distinctive, et à la région territoriale définie au Canada où, d’après ce qui est démontré, la marque de commerce est distinctive.

32. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33. (1) Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34. (1) Malgré le paragraphe 33(1), lorsqu’un requérant produit une demande pour l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada après que lui ou son prédecesseur en titre a produit une demande d’enregistrement, dans un autre pays de l’Union, ou pour un autre pays de l’Union, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de la demande au Canada, et le requérant a droit, au Canada, à une priorité correspondante malgré tout emploi ou toute révélation faite au Canada, ou toute demande ou tout enregistrement survenu, dans l’intervalle, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la date de production de la demande d’enregistrement au Canada ne dépasse pas de plus de six mois la production, dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, de la plus ancienne demande d’enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services;

c) à la date de production de la demande d’enregistrement au Canada, le requérant est un citoyen ou ressortissant d’un pays de l’Union, ou y est domicilié, ou y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;

d) le requérant, sur demande faite en application des paragraphes (2) ou (3), fournit toute preuve nécessaire pour établir pleinement son droit à la priorité.

(2) L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

34. Le paragraphe 37(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

35. Les paragraphes 38(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7) Le requérant produit auprès du registraire une contre-déclaration et en signifie, dans le délai prescrit après qu’une déclaration d’opposition lui a été envoyée, copie à l’opposant de la manière prescrite. La contre-déclaration peut se limiter à énoncer l’intention du requérant de répondre à l’opposition.

(8) Il est fourni, selon les modalités prescrites, à l’opposant et au requérant l’occasion de soumettre la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

a) l’opposition est retirée ou, au titre du paragraphe (10), réputée l’être;

b) la demande est abandonnée ou, au titre du paragraphe (11), réputée l’être.

(10) Si, dans les circonstances prescrites, l’opposant omet de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe (8) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve, l’opposition est réputée retirée.

(11) Si le requérant omet de produire et de signifier une contre-déclaration dans le délai visé au paragraphe (7) ou si, dans les circonstances prescrites, il omet de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe (8) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve, la demande est réputée abandonnée.

(12) Après avoir examiné la preuve et les observations des parties, le registraire rejette la demande, rejette l’opposition ou rejette la demande à l’égard de l’un ou plusieurs des produits ou services spécifiés dans celle-ci et rejette l’opposition à l’égard des autres. Il notifie aux parties sa décision motivée.

36. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

37. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40. (1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une marque de commerce ou de certification projetées, est admise, le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 40(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant. Il enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant, son successeur en titre ou l’entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d’emploi de la marque de commerce aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des produits et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande.

(3) Le paragraphe 40(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La demande d’enregistrement visée aux paragraphes (2) ou (2.1) est réputée abandonnée si le registraire n’a pas reçu la déclaration à l’expiration des six mois suivant l’avis ou, si elle est postérieure, à l’expiration des trois ans suivant la date de production de la demande au Canada.

38. (1) Le passage du paragraphe 41(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

41. (1) Le registraire peut, à la demande du propriétaire inscrit d’une marque de commerce présentée de la façon prescrite et sur paiement du droit prescrit, apporter au registre l’une des modifications suivantes :

(2) Le paragraphe 41(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(3) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

39. Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45. (1) Le registraire peut, et doit sur demande écrite présentée après trois années à compter de la date de l’enregistrement d’une marque de commerce, par une personne qui verse les droits prescrits, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, donner au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacun des produits ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement ou que l’avis peut spécifier, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été depuis cette date.

40. L’article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

41. L’article 49 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

CHANGEMENT LIÉ À L’EMPLOI D’UNE MARQUE DE COMMERCE

49. Si une personne emploie un signe ou une combinaison de signes comme marque de commerce à l’une des fins ou de l’une des manières mentionnées aux définitions de « marque de certification » ou « marque de commerce » à l’article 2, aucune demande d’enregistrement de la marque de commerce ne peut être refusée, et aucun enregistrement de la marque de commerce ne peut être radié, modifié ou considéré comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l’emploie ou l’a employée à une autre de ces fins ou d’une autre de ces manières.

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit :

43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51.01, de ce qui suit :

44. La définition de « dédouanement », à l’article 52 de la même loi, est abrogée.

45. Les articles 53.2 et 53.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53.2 (1) Lorsqu’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’un acte a été accompli contrairement à la présente loi, le tribunal peut rendre les ordonnances qu’il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d’injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l’imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction ou autrement des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de tout équipement employé pour produire ceux-ci.

53.3 (1) Dans les procédures engagées au titre des articles 53.1 ou 53.2, le tribunal ne peut, en vertu de ces articles, rendre une ordonnance prévoyant l’exportation, la vente ou la distribution — sauf d’une façon qui n’est pas préjudiciable aux intérêts légitimes du propriétaire de la marque de commerce déposée ou dans des circonstances exceptionnelles — de produits non modifiés s’il conclut :

a) d’une part, que les produits, portant la marque de commerce déposée, ont été importés de telle façon que leur distribution au Canada serait contraire à la présente loi;

b) d’autre part, que la marque de commerce déposée a été appliquée sur ces produits sans le consentement du propriétaire et avec l’intention de la contrefaire ou de l’imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les produits ont été fabriqués avec le consentement du propriétaire.

46. L’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55. La Cour fédérale connaît de toute action ou procédure liée à l’application de la présente loi — à l’exception de l’article 51.01 — ou liée à l’exercice d’un droit ou recours conféré ou défini par celle-ci.

47. Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57. (1) La Cour fédérale a une compétence initiale exclusive, sur demande du registraire ou de toute personne intéressée, pour ordonner qu’une inscription dans le registre soit biffée ou modifiée, parce que, à la date de cette demande, l’inscription figurant au registre n’exprime ou ne définit pas exactement les droits existants de la personne paraissant être le propriétaire inscrit de la marque de commerce.

48. L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60. Lorsqu’un appel ou une demande a été présenté à la Cour fédérale en vertu de l’une des dispositions de la présente loi, le registraire transmet à ce tribunal, à la requête de toute partie à ces procédures et sur paiement du droit prescrit, tous les documents versés dans ses dossiers quant aux questions en jeu dans ces procédures ou des copies de ces documents par lui certifiées.

49. L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50. (1) Les alinéas 65a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) sur la forme du registre à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;

b) sur les demandes au registraire;

(2) L’alinéa 65d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) sur les certificats d’enregistrement;

(3) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

51. L’article 69 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

52. L’article 69 de la même loi est abrogé.

53. Dans la même loi, « marchandises » est remplacé par « produits », avec les adaptations nécessaires.

54. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « colis » est remplacé par « emballages », avec les adaptations nécessaires :

a) les paragraphes 4(1) et (3);

b) l’article 8.

55. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « date of filing » est remplacé par « filing date » :

a) le passage du paragraphe 16(2) précédant l’alinéa a);

b) le paragraphe 21(1).

56. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « utiliser », « utilisé », « utilisée » et « utilisation » sont respectivement remplacés par « employer », « employé », « employée » et « emploi », avec les adaptations nécessaires :

a) le passage de l’alinéa 7d) précédant le sous-alinéa (i);

b) l’alinéa 9(1)f);

c) l’article 11.1;

d) le passage du paragraphe 11.14(2) précédant l’alinéa a);

e) le passage du paragraphe 11.15(2) précédant l’alinéa a);

f) les paragraphes 11.16(1) et (2);

g) le passage du paragraphe 11.17(1) précédant l’alinéa a);

h) les paragraphes 11.18(1) à (4);

i) le passage de l’article 11.2 précédant l’alinéa a);

j) le paragraphe 17(2);

k) l’alinéa 20(1)a) et le paragraphe 20(2);

l) le paragraphe 32(2).

DISPOSITION TRANSITOIRE

57. Le registraire des marques de commerce peut apporter des modifications au registre qu’il tient aux termes de l’article 26 de la Loi sur les marques de commerce afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’accès à l’information

58. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

Loi sur les marques de commerce

ainsi que de la mention « paragraphe 50(6) » en regard de ce titre de loi.

Code criminel

59. (1) La définition de « infraction », à l’article 183 du Code criminel, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2) La définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

Loi sur les douanes

60. Le paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

Loi sur les marques olympiques et paralympiques

61. Les alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques sont remplacés par ce qui suit :

a) des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire en cause;

b) de tout équipement employé pour apposer à ces produits, emballages, étiquettes ou matériel publicitaire une marque dont l’adoption ou l’emploi est interdit par l’article 3.

62. Dans la même loi, « marchandises » est remplacé par « produits », avec les adaptations nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR

63. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, exception faite des articles 1, 3 et 4, des paragraphes 7(1) et (4), des articles 10, 11 et 14, du paragraphe 15(2), des articles 19, 21, 25 et 26, du paragraphe 37(2) et des articles 42, 45, 46, 53, 54, 56, 59, 61 et 62.

(2) Les articles 2, 5 et 6, le paragraphe 7(6) et les articles 43, 44 et 60 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Les articles 52 et 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret.