Projet de loi C-528
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SUMMARY
This enactment sets out rules in respect of the treatment of donations made to registered charities or Her Majesty in right of Canada for the conservation of national historic sites.
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SOMMAIRE
Le texte établit des règles relativement au traitement des dons faits à un organisme de bienfaisance enregistré ou à Sa Majesté du chef du Canada pour la conservation de lieux historiques nationaux.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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