Projet de loi C-524
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to require candidates and registered parties that transmit election advertising to the public, whether during an election period or not, to specify in the advertising that they authorize its content. It also requires third parties that transmit election advertising to the public, whether during an election period or not, to specify in the advertising that they are responsible for its content.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que les messages publicitaires diffusés, au cours d’une période électorale ou non, doivent contenir une mention indiquant que leur contenu a été autorisé par le candidat ou le parti enregistré qui fait la publicité ou, si la publicité est faite par un tiers, que ce dernier est responsable du contenu des messages publicitaires.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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