Projet de loi C-520

SOMMAIRE

Le texte exige de toute personne qui présente sa candidature à un poste dans le bureau d'un agent du Parlement qu'elle produise une déclaration indiquant si, au cours des dix années précédant la présentation de cette candidature, elle a occupé un poste partisan. Le texte exige également que les agents du Parlement et les membres de leur personnel produisent une déclaration s’ils entendent occuper un poste partisan tout en exerçant leurs fonctions d’agent du Parlement ou de membre du personnel d’un tel agent. Les déclarations doivent être affichées sur le site Internet du bureau de l’agent du Parlement concerné.

Le texte exige aussi que les agents du Parlement et les membres de leur personnel s’engagent par écrit à se conduire d’une façon non partisane dans l’exercice de leurs fonctions officielles.