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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 30, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 MAI 2013


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