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Projet de loi C-52

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 31
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 31
An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)


ASSENTED TO
26th JUNE, 2013
BILL C-52
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-52