Projet de loi C-52
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 31
CHAPITRE 31
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-52