Projet de loi C-516
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C-516
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-516
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (droit de suite de l'artiste)
première lecture le 29 mai 2013