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Projet de loi C-505

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C-505
C-505
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-505
PROJET DE LOI C-505
An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act (powers of inquiry)
Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (pouvoirs d'enquête)


first reading, May 2, 2013
première lecture le 2 mai 2013


Mr. Ravignat

411673
M. Ravignat