Projet de loi C-505
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C-505
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-505
Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (pouvoirs d'enquête)
première lecture le 2 mai 2013
M. Ravignat
411673