Projet de loi C-502
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-502
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-502
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber)
première lecture le 1er mai 2013