Projet de loi C-502

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-502

PROJET DE LOI C-502

An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Humber River)

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. N-22

NAVIGABLE WATERS PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES

L.R., ch. N-22

1. Columns 3 and 4 of item 29 of Part 2 of the schedule to the Navigable Waters Protection Act, as it reads immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012, are replaced by the following:

1. Les colonnes 3 et 4 de l’article 29 de la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, sont remplacées par ce qui suit :

Column 3: “43°56′36″ N, 80°00′14″ W”

Column 4: “From Humber Springs Ponds to Lake Ontario”

Colonne 3 : « 43°56′36″ N., 80°00′14″ O. »

Colonne 4 : « À partir des étangs Humber Springs jusqu’au lac Ontario »

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

2. This Act comes into force on the later of the day section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012 comes into force and the day on which this Act receives royal assent.

2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Entrée en vigueur