Passer au contenu

Projet de loi C-502

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-502
C-502
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-502
PROJET DE LOI C-502
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Humber River)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber)
first reading, May 1, 2013
première lecture le 1er mai 2013
Mr. Sullivan

411712
M. Sullivan

SUMMARY
This enactment amends the Navigable Waters Protection Act in order to replace the upstream point of the Humber River listed in the schedule to that Act, as it will read immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour remplacer le point en amont de la rivière Humber mentionnée à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-502
PROJET DE LOI C-502
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Humber River)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. N-22
NAVIGABLE WATERS PROTECTION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
L.R., ch. N-22
1. Columns 3 and 4 of item 29 of Part 2 of the schedule to the Navigable Waters Protection Act, as it reads immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012, are replaced by the following:
1. Les colonnes 3 et 4 de l’article 29 de la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, sont remplacées par ce qui suit :
Column 3: “43°56′36″ N, 80°00′14″ W”
Column 4: “From Humber Springs Ponds to Lake Ontario”
Colonne 3 : « 43°56′36″ N., 80°00′14″ O. »
Colonne 4 : « À partir des étangs Humber Springs jusqu’au lac Ontario »
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act comes into force on the later of the day section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012 comes into force and the day on which this Act receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières