Passer au contenu

Projet de loi C-498

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-498
C-498
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-498
PROJET DE LOI C-498
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (North Thames River, Middle Thames River and Thames River)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames)
first reading, April 22, 2013
première lecture le 22 avril 2013
Ms. Mathyssen

411717
Mme Mathyssen

SUMMARY
This enactment amends the Navigable Waters Protection Act in order to add the North Thames River, the Middle Thames River and the Thames River to the navigable waters listed in the schedule to that Act, as it will read immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter la rivière North Thames, la rivière Middle Thames et la rivière Thames aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address :
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-498
PROJET DE LOI C-498
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (North Thames River, Middle Thames River and Thames River)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. N-22
NAVIGABLE WATERS PROTECTION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
L.R., ch. N-22
1. Part 2 of the schedule to the Navigable Waters Protection Act, as it reads immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012, is amended by adding after item 22 in the columns shown the following:
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 22, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Item: “22.1”
Column 1: “North Thames River”
Column 2: “43°37′09" N, 81°09′38" W”
Column 3: “42°58′56" N, 81°15′24" W”
Column 4: “From West of Monkton to the confluence with the Thames River”
Article : « 22.1 »
Colonne 1 : « Rivière North Thames »
Colonne 2 : « 43°37′09" N., 81°09′38" O. »
Colonne 3 : « 42°58′56" N., 81°15′24" O. »
Colonne 4 : « À partir de l’ouest de Monkton jusqu’au confluent de la rivière Thames et de la rivière North Thames »
2. Part 2 of the schedule to the Act is amended by adding after item 23 in the columns shown the following:
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Item: “23.1”
Column 1: “Middle Thames River”
Column 2: “43°08′21" N, 80°53′33" W”
Column 3: “42°59′47" N, 80°58′21" W”
Column 4: “From Mud Creek to the confluence with the Thames River”
Item: “23.2”
Column 1: “Thames River”
Column 2: “43°11′17" N, 80°41′53" W”
Column 3: “42°19′04" N, 82°27′24" W”
Column 4: “From South of Innerkip to Lake St. Clair”
Article : « 23.1 »
Colonne 1 : « Rivière Middle Thames »
Colonne 2 : « 43°08′21" N., 80°53′33" O. »
Colonne 3 : « 42°59′47" N., 80°58′21" O. »
Colonne 4 : « À partir de la crique Mud jusqu’au confluent de la rivière Thames et de la rivière Middle Thames »
Article : « 23.2 »
Colonne 1 : « Rivière Thames »
Colonne 2 : « 43°11′17" N., 80°41′53" O. »
Colonne 3 : « 42°19′04" N., 82°27′24" O. »
Colonne 4 : « À partir du sud d'Innerkip jusqu’au lac Sainte-Claire »
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
3. This Act comes into force on the later of the day section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012 comes into force and the day on which this Act receives royal assent.
3. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières