Projet de loi C-497
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C-497
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-497
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John)
première lecture le 22 avril 2013
M. Godin
411726
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter les rivières St. Croix et Restigouche aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi et pour remplacer le point en amont de la rivière Saint John mentionnée à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-497
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 331 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 59, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 59.1 »
Colonne 1 : « Rivière St. Croix »
Colonne 2 : « 45°04′17″ N., 67°05′04″ O. »
Colonne 3 : « 45°36′41″ N., 67°28′00″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Spednic jusqu’à l’océan Atlantique »
Article : « 59.2 »
Colonne 1 : « Rivière Restigouche »
Colonne 2 : « 48°05′09″ N., 66°21′35″ O. »
Colonne 3 : « 47°50′36″ N., 67°22′29″ O. »
Colonne 4 : « Au confluent de la rivière Patapédia et de la rivière Restigouche jusqu’au golfe du Saint-Laurent »
2. Les colonnes 3 et 4 de l’article 60 de la partie 2 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
Colonne 3 : « 47°10′52″ N., 68°54′00″ O. »
Colonne 4 : « À partir de l’île Hafey jusqu’à l’océan Atlantique »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes