Projet de loi C-486
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SUMMARY
This enactment requires Canadian companies to exercise due diligence in respect of the exploitation and trading of designated minerals originating in the Great Lakes Region of Africa in seeking to ensure that no armed rebel organization or criminal entity or public or private security force that is engaged in illegal activities or serious human rights abuses has benefited from any transaction involving such minerals.
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SOMMAIRE
Le texte exige des entreprises canadiennes qu’elles exercent une diligence raisonnable à l’égard de l’exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains en veillant à ce qu’aucune organisation rebelle armée, entité criminelle ou force de sécurité publique ou privée se livrant à des activités illégales ou à de graves violations des droits de la personne ne tire profit de transactions liées à de tels minéraux.
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