Projet de loi C-486
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SOMMAIRE
Le texte exige des entreprises canadiennes qu’elles exercent une diligence raisonnable à l’égard de l’exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains en veillant à ce qu’aucune organisation rebelle armée, entité criminelle ou force de sécurité publique ou privée se livrant à des activités illégales ou à de graves violations des droits de la personne ne tire profit de transactions liées à de tels minéraux.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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