Projet de loi C-485
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SUMMARY
This enactment amends section 85 of the Canada Petroleum Resources Act to require that the prior written approval of the Minister be obtained before the transfer, assignment or other disposition of an interest or any share therein. It also establishes an application process and timelines for obtaining such approval.
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 85 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin d’exiger que soit obtenue au préalable l’approbation écrite du ministre pour le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction. Il établit également le processus à suivre pour la demande d’approbation et prévoit des délais à cet égard.
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