Projet de loi C-485
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 85 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin d’exiger que soit obtenue au préalable l’approbation écrite du ministre pour le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction. Il établit également le processus à suivre pour la demande d’approbation et prévoit des délais à cet égard.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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