Projet de loi C-482
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de modifier entièrement ou partiellement un identificateur d’instrument de télécommunication, d’en entraver le fonctionnement ou de le retirer de l’instrument de télécommunication sans excuse légitime.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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