Projet de loi C-482
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C-482
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-482
Loi modifiant le Code criminel (identificateur d'instrument de télécommunication)
première lecture le 5 mars 2013
M. Sullivan
411679