Projet de loi C-478
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C-478
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-478
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
première lecture le 27 février 2013