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Projet de loi C-478

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C-478
C-478
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-478
PROJET DE LOI C-478
An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility)
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)


first reading, February 27, 2013
première lecture le 27 février 2013


Mr. Bezan

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M. Bezan