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Projet de loi C-472

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C-472
C-472
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-472
PROJET DE LOI C-472
An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit for parents)
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès pour les parents)


first reading, February 11, 2013
première lecture le 11 février 2013


Mr. Stoffer

411581
M. Stoffer