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Projet de loi C-466

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C-466
C-466
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-466
PROJET DE LOI C-466
An Act to implement the recommendations of the Task Force for the Payments System Review
Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'examen du système de paiement


first reading, November 26, 2012
première lecture le 26 novembre 2012


Mr. Thibeault

411620
M. Thibeault