Projet de loi C-466
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C-466
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-466
Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'examen du système de paiement
première lecture le 26 novembre 2012
M. Thibeault
411620