Projet de loi C-462
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SUMMARY
This enactment restricts the amount of fees that can be charged or accepted by persons who, on behalf of a person with a disability, request a determination of disability tax credit eligibility under the Income Tax Act. It establishes a prohibition against charging or accepting more than an established maximum fee and establishes offences and penalties for failure to comply.
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SOMMAIRE
Le texte limite le montant des frais pouvant être imposés ou acceptés par les personnes qui demandent, au nom d’une personne handicapée, que soit déterminée l’admissibilité de celle-ci au crédit d’impôt pour personnes handicapées sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu. En plus de créer des infractions et de prévoir les pénalités applicables, il interdit à ces personnes d'imposer ou d'accepter des frais supérieurs aux frais maximaux.
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