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Projet de loi C-462

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C-462
C-462
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-462
PROJET DE LOI C-462
An Act restricting the fees charged by promot­ers of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt


Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 30, 2013
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 mai 2013


Mrs. Gallant

411660
Mme Gallant