Projet de loi C-46
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C-46
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 OCTOBRE 2012
LE 19 OCTOBRE 2012