Projet de loi C-46

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin d’augmenter le taux de cotisation pour faire passer à 50 % la part que les parlementaires versent pour le coût des prestations de service courant, de porter de 55 ans à 65 ans l’âge de la retraite et de prévoir une réduction des prestations si l’allocation est versée avant que le parlementaire n’atteigne l’âge de soixante-cinq ans. Les modifications ont aussi pour but d’harmoniser les prestations avec celles versées en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable et de réduire le taux d’intérêt porté au crédit des comptes de pension établis en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Les modifications changent également l’allocation à verser aux anciens premiers ministres qui cessent d’occuper ce poste après le 31 décembre 2012.