Projet de loi C-446
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’établir une procédure permettant à tout employé du Service correctionnel du Canada qui est entré en contact avec une substance corporelle d’un détenu dans un pénitencier de présenter une demande au tribunal en vue de faire prélever des échantillons de sang du détenu pour analyse.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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