Passer au contenu
;

Projet de loi C-422

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-422
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-422

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)

première lecture le 11 mai 2012