Projet de loi C-422
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C-422
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-422
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
première lecture le 11 mai 2012
Mme Mathyssen
411118