Projet de loi C-421
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SUMMARY
This enactment provides a tax deduction for farmers and other landowners who establish a vegetative buffer zone to separate their real property from adjacent water bodies.
|
SOMMAIRE
Le texte prévoit une déduction d’impôt pour les agriculteurs et autres propriétaires fonciers qui établissent une zone tampon de végétation entre leur bien immeuble et un plan d’eau contigu.
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |