Projet de loi C-421
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SOMMAIRE
Le texte prévoit une déduction d’impôt pour les agriculteurs et autres propriétaires fonciers qui établissent une zone tampon de végétation entre leur bien immeuble et un plan d’eau contigu.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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