Projet de loi C-420
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C-420
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-420
Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada
première lecture le 3 mai 2012
M. Garneau
411579