Projet de loi C-42

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts”. SUMMARY This enactment enhances the accountability of the Royal Canadian Mounted Police by reforming the Royal Canadian Mounted Police Act in two vital areas. First, it strengthens the Royal Canadian Mounted Police review and complaints body and implements a framework to handle investigations of serious incidents involving members. Second, it modernizes discipline, grievance and human resource management processes for members, with a view to preventing, addressing and correcting performance and conduct issues in a timely and fair manner. It establishes a new complaints commission, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (CRCC). Most notably, it sets out the authority for the CRCC to have broad access to information in the control or possession of the Royal Canadian Mounted Police, it sets out the CRCC’s investigative powers, it permits the CRCC to conduct joint complaint investigations with other police complaints bodies and it authorizes the CRCC to undertake policy reviews of the Royal Canadian Mounted Police. It establishes a mechanism to improve the transparency and accountability of investigations of serious incidents (death or serious injury) involving members, including referring the investigations to provincial investigative bodies when possible and appointing independent civilian observers to assess the impartiality of the investigations when they are carried out by the Royal Canadian Mounted Police or another police service. It modernizes the Royal Canadian Mounted Police’s human resources management regime. In particular, it authorizes the Commissioner to act with respect to staffing, performance management, disputes relating to harassment and general human resource management. It grants the Commissioner the authority to establish a consolidated dispute resolution framework with the flexibility to build redress processes through policies or regulations. It provides for a disciplinary process that will empower managers or other persons acting as conduct authorities to impose a wide range of conduct measures in response to misconduct and that requires conduct hearings only in cases when dismissal is being sought. It also contains a mechanism to deem certain members as being persons appointed under the Public Service Employment Act at a time to be determined by the Treasury Board.		RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ». SOMMAIRE Le texte accroît la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada en modifiant deux aspects essentiels de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. D’abord, il renforce l’organe d’examen et de traitement des plaintes et met en place un cadre régissant les enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des membres. Ensuite, il modernise l’application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres, dans le but de prévenir, de régler et de corriger de manière rapide et équitable les problèmes de rendement et de conduite. Le texte établit une nouvelle commission, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Il accorde notamment à cette commission un accès élargi aux renseignements détenus par la Gendarmerie royale du Canada, établit les pouvoirs d’enquête de la CCETP et autorise celle-ci à mener des enquêtes sur les plaintes en collaboration avec d’autres organes de traitement des plaintes ainsi qu’à mener un examen des politiques de la Gendarmerie royale du Canada. Le texte prévoit également un mécanisme pour accroître la transparence des enquêtes sur les incidents graves (morts ou blessures graves) mettant en cause des membres et pour accroître la responsabilité dans ce contexte. Il est question entre autres de confier ces enquêtes à des organismes d’enquête provinciaux, lorsque cela est possible, et de nommer des observateurs civils indépendants pour juger de l’impartialité des enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada ou un autre service de police. Le texte modernise la gestion des ressources humaines à la Gendarmerie royale du Canada. En particulier, il donne au commissaire des pouvoirs quant à la dotation, à la gestion du rendement, au règlement des différends en matière de harcèlement et à la gestion des ressources humaines en général. Le texte autorise le commissaire à mettre en place un cadre consolidé pour la résolution des conflits, qui permettra d’établir des voies de recours à l’aide de politiques ou de règlements. Il prévoit une procédure disciplinaire qui permettra aux gestionnaires ou à d’autres personnes agissant à titre d’autorité disciplinaire d’imposer un large éventail de mesures disciplinaires en cas d’inconduite et il prévoit le recours aux comités de discipline seulement dans le cas où le licenciement est envisagé. Le texte comporte un mécanisme permettant de considérer certains membres comme nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la date fixée par le Conseil du Trésor.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca