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Projet de loi C-42

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 18
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 18
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL C-42
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-42